Par ailleurs, le droit de l'Union européenne, qui autorise la délivrance d'une injonction tendant à la conservation rapide des données relatives au trafic et des données de localisation stockées par les

. ; "aux motifs que par mémoire déposé au greffe le 20 septembre 2002 dans l'intérêt de Mohamed X..., il est avancé que lors de la saisine de la chambre de l'instruction manquaient au dossier certains

; que, par ailleurs, les textes ne font pas obligation de conserver une copie de cet avis au dossier ; que les mentions figurent dans l'outil informatique "Cassiopée" qui a repris les données des anciens

d'importation et de cession de stupéfiants, pour le condamner à une peine de 6 ans d'emprisonnement ferme et à diverses pénalités fiscales et douanières ; " aux motifs que, au vu des éléments du dossier

de licencier du fait du désengagement financier des associations membres, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher le mobile immédiat déterminant du licenciement, à travers les pièces du dossier

purement et simplement le taux de 24 % retenu après abattement pour presbyacousie par la commission régionale, tout en statuant au vu de l'avis du médecin qualifié qui avait, au contraire, à l'examen du dossier

autorisant dès lors, divers agents à assister les inspecteurs nommément désignés pour visiter les locaux litigieux, sans qu'il soit constaté que ces agents aient le grade d'inspecteur malgré l'habilitation donnée

autorisant dès lors divers agents à assister les inspecteurs nommément désignés pour visiter les locaux litigieux, sans qu'il soit constaté que ces agents aient le grade d'inspecteur malgré l'habilitation donnée

l'arrêt attaqué (Nancy, 14 septembre 1988, n 1079/88), d'avoir confirmé un jugement l'ayant mis en redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni du dossier

qu'en soit la cause, sous réserve des exclusions prévues par le code des assurances et celles énumérées ci-dessous (...), l'usage de drogues, stupéfiants, produits médicamenteux ou tranquillisants, à dose

David B... et Mme Anne Z... de leur demande de consultation du dossier de M.

Y... à exercer le contrat de travail qui le liait à son employeur ; qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que la société RCL a embauché M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Selon le premier de ces textes, l'habilitation spéciale et individuelle autorisant un personnel à accéder aux informations figurant dans un traitement de données à caractère personnel précise la nature

locaux de la caisse, les pièces du dossier, de sorte qu'à défaut, l'envoi du dossier par la caisse aurait dû intervenir en temps utile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

X... avait refusé de sortir des bureaux en dépit de l'ordre qui lui était donné par son supérieur hiérarchique, ce qui constituait une faute grave et a, en conséquence, violé les articles L. 122-6 et L

est régulier en la forme et que son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement; qu'il résulte du dossier

ces indemnités à Mme X... et à Mme Y... alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer péremptoirement, ce qui ne résultait ni des conclusions ni des pièces du dossier