en examen figurant dans son mémoire régulièrement déposé le 18 mars 1996 à 12 h 18 au greffe de la chambre d'accusation tendant à voir constater la nullité de la procédure en raison de l'absence du dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

régulière en dépit de l'absence de cette pièce au dossier, que M.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant ainsi par une simple référence aux pièces versées au dossier et aux débats, sans identifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dorine A..., née B..., demeurant Paea PK 19500 Côté Montagne, Tahiti

[D] a présenté une requête en annulation d'actes de la procédure, invoquant, en particulier, l'absence, au dossier, de la décision de remise des autorités espagnoles, ce qui ne permettait pas de s'assurer

X... reconnaissait être intervenu directement, notamment, sur le dossier M... ; que, s'agissant précisément de ce dossier, il résultait des investigations effectuées par les enquêteurs qu'il avait été

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande de copie de l’intégralité de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du dossier

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de copie de l'entier dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT LEVEE N° MINUTE 2025/ N° RG : N° 25/0051 [K] [D] Nous, Doris

avis et les arrêts rendus à la suite de ces requêtes, ainsi que les deux dossiers des pourvois en cassation formés à l'occasion de ces contentieux, le dossier du pourvoi qui a donné lieu au prononcé de

X... de sa volonté de saisir la COB d'un dossier compromettant sur les pratiques de la banque ainsi que de ses exigences, soit une promotion en classe VI, une lettre de recommandation du président Blanc

, mais qu'ils ont été commentés dans un procès-verbal figurant au dossier ; "alors que, aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction

, les agents dûment habilités de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se sont référés au dossier de crédit établi au nom des époux Y...;

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mlle Doris

Ils en déduisent que le dossier de la procédure était à la disposition de l'avocat de M.