réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements () effectués par les contribuables domiciliés

Matalon ; - Les observations orales de Me Tesson, avocat commis d'office, représentant M.

Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Hassan X... né le 27 Février 1959 à AGADIR (MAROC) Demeurant Lieu-dit "Laniquet" 47400 VARES représenté par Me Solange TESTON

Masoni, avocate à Lugano (canton du Tessin). Le gouvernement suisse («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent suppléant, M. A.

publique et solennelle du six Octobre deux mille quatre, par Bernard LANGLADE, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur René X... représenté par Me Solange TESTON

47400 TONNEINS représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistée de la SCP DUPOUY, avocats S.

dix Décembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Marie-Louise X... veuve Y... représentée par Me Solange TESTON

D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Martine X... épouse Y... née le 25 Avril 1961 à FICHOUS RIUMAYOU (64410) demeurant 217 avenue Henri Desbals 31300 TOULOUSE représentée par la SCP TESTON

SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : TRIGANO SPA Société de droit italien prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié

Q..., épouse S..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à M. Y...

Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Jacqueline X... épouse Y... née le 12 Février 1942 à GIMBREDE (32340) Demeurant Lotissement Ganet 15 rue Pierre Curie 47520 LE PASSAGE représentée par Me Solange TESTON

Monsieur Laurent A... représentés par Me Solange TESTON, avoué assistés de Me Danièle NASSE-VOGLIMACCI, avocat INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire.

DE CANTAYRE prise en la personne de sa gérante Mme X... actuellement en fonctions domicilié en son siPge social Dont le siPge social est Chemin du Petit Buscon 47310 ESTILLAC représentée par Me Solange

né le 30 Septembre 1980 à KIEN GIANG VIETNAM de nationalité française carreleur demeurant... 70300 LUXEUIL LES BAINS représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de la SCP PRIM-GENY, avocats

Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié

      Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.   2.

DE PARGAS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 32480 LA ROMIEU représentée par la SCP A.L.

été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er décembre 2022, à 14 heures : - le rapport de Mme F ; - et les observations de Me Tessonnière

l'audience publique du six Janvier deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X... représenté par Me Solange TESTON

Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Sabrina X... née le 11 Avril 1977 à RIS ORANGIS (91130) demeurant 22 rue Paganel Appt 42 47000 AGEN représentée par la SCP TESTON