Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD N° SIRET : 722 05 7 4 600 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Frédéric SANTINI de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY SANTINI BIZARD BOULAN LEDUCQ

de VERSAILLES, vestiaire : 202 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance DIRECT ASSURANCE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ

Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marie PREVOST, avocat au barreau de SAINT-OMER INTIMÉE : Association E2C GRAND [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ

. ; que la pièce n º 9, qu'il produit, mentionne en première page « Samalex Groupe Secodis LMP Lesducs de Serquigny Documents Bail commercial Attestation garantie de loyers Document de réservation », au

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Dans tous ces domaines, nous avons constaté un déficit important malgré votre ancienneté qui devrait conforter votre expérience.

communauté de communes de Lacq-Orthez et les communes de Lacq et de Mont ont refusé de procéder aux travaux nécessaires sont irrégulières dès lors qu'en ne respectant pas leur obligation d'entretien du domaine

les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme U... et de la société AIG Europe, de la SCP Claire Leduc

d'assureur de la société [VF] et fils, anciennement dénommée société Generali France assurances, 59°/ à la direction de l'immobilier de l'Etat, dont le siège est [Adresse 4], anciennement France domaine

Chambeau qui n’avait pas de connaissances dans le domaine en question, ainsi que l’absence de toute expertise sur la valeur des œuvres d’art litigieuses.

Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. Bruno LEDUC, (Mme MOMBRUN Dominique étant juge chargé d'instruire l'affaire).

PROMOD FRANCE [Adresse 2] représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

CADRES BLANCS G&B [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE, Assistée de Me Elise DELAUNAY, avocat au barreau de CAEN DÉBATS :à l'audience publique

A..., de Me Métais-Mouriès, représentant la commune d’Erquy et de Me Leduc, représentant la société Vennin Finance Développement.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 511 779 118 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume BOULAN de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY SANTINI BIZARD BOULAN LEDUCQ

Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Me Leduc, représentant Mme A, de Me Le Franc, représentant l'Association Vezinoise pour un Développement Maîtrisé du Bourg, de Me Cazo, représentant

communauté d'agglomération depuis le 1er janvier2018, en vertu de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et que la buse ne saurait être regardée comme faisant partie du domaine

Cambrai APPELANTE SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de Douai et Me Xavier Leducq