Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 09/01222 Copies exécutoires délivrées à : Me Bruno DE PREMARE Me Eric CATRY Me Hubert MARTIN DE FREMONT

1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler ces décisions ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner avant dire droit une expertise afin de déterminer les limites de droit et de fait entre le domaine

PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Fromont, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M.

Chemin, Fromont, Villien, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Juin 2023, devant : Madame de FRAMOND, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Giraudat pour la commune de Montmorency et de Me Oulad-Bensaïd pour la SCI Australia, la SAS La Cerisaie et M. B.

rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Dominique Y..., demeurant à Cabestany (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; M.

Romain X..., 3°/ de Mme Dominique X..., née Colleter, demeurant ensemble ..., 4°/ de M.

Dominique Z..., demeurant Arblade-le-Haut, 32110 Nogaro, 2°/ la société civile immobilière Le Haou, dont le siège social est : 32110 Arblade-le-Haut, prise en la personne de ses représentants légaux

Dominique X..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Bertrand Z..., demeurant ..., 10°/ de Mme Dominique Z..., épouse C... Y... A..., demeurant ..., ès qualités d'héritiers de M. Jean-Paul Z..., décédé, 11°/ de M.

Chemin, Fromont, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Edouard B..., demeurant Domaine de Croix Marie, allée Blanc Soleil, Crespières (Yvelines), 128/ de Mme Juliette B..., épouse A..., demeurant ...