commissariat de Pontault-Combault et déclarait qu'elle vivait à Saint- Silvain en concubinage avec Olivier X... depuis quelques temps, que, deux jours auparavant, le 21 mars 2002, à la suite d'une dispute

Z..., directeur, qu'aucune augmentation de salaire, aucun engagement, ni aucune nomination ne pouvait avoir lieu sans accord préalable du conseil d'administration ou de son délégué, viole les dispositions

succession, dont la valeur, que la déclaration de succession avait estimée 1 100 000 francs, a été fixée à 1 240 000 francs par l'administration des Impôts alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en ne disant

procédure civile) ; d'autre part, que la réduction à un simple visa des "conclusions du ministère public" ne permet pas à la partie qui, au surplus, n'en a connaissance qu'à l'audience des débats de discuter

X... refusait d'exécuter était justifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-43 du Code du

le 8 juillet 2017 ; qu'il devait donc saisir la juridiction prud'homale au plus tard le 8 juillet 2019 ; que l'action introduite postérieurement à cette date était nécessairement prescrite ; qu'en disant

la réduction du temps de travail ; qu'il prévoit en son article 8 que les personnels affectés aux forces de vente, du fait de la nature et de l'autonomie de leur activité, bénéficieront des mêmes dispositions

chacun de ses salariés la somme de 1 000 francs ou de 500 francs selon qu'ils travaillaient à temps plein ou à mi-temps, alors, selon le moyen, d'une part, que, manque de base légale au regard des dispositions

, par l'Office zaïrois de contrôle, aux seuls motifs que cet organisme gouvernemental était désigné sur la police d'assurance en qualité de commissaire aux avaries, la cour d'appel a méconnu les dispositions

protection de l'organisme chargé du recouvrement, ce qui interdirait à l'employeur à se prévaloir de l'irrégularité du contrôle, notamment au regard de son caractère nécessairement impartial ; qu'en disant

par le salarié devant le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés ; que lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés, il exerce les pouvoirs dont dispose

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / qu'en disant l'argumentation de M. X...

statué, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter

sorte que l'arrêt attaqué, qui a énoncé que le document notifié permettait à l'assujettie d'avoir tous les éléments d'informations nécessaires au lieu de rechercher si elle avait été mise en mesure de discuter

son absence de réponse dans les dix jours de la demande d'entente préalable, alors, d'une part, que les textes créateurs d'irrecevabilité sont de droit strict, que l'impossibilité pour la caisse de discuter

que les infractions peuvent être établies par tout moyen de preuves, pour peu que ces preuves aient été contradictoirement discutées ; ce texte n'interdit nullement le témoignage des enfants du couple

C..., alors selon le moyen : 1°/ qu'en matière de saisie immobilière, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, un fonds de commerce ne survit pas à la disparition de la clientèle ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de Mme Y..., la cour d'appel s'est contentée