AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f815
3 avril 2025
3 avril 2025
PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V) agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT
Source officiellePage 12 sur 13
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6799c774d0369362bfa17b0c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
sise, [Adresse 4] à [Localité 14], prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT
Source officielle