AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007745657
31 mars 1989
31 mars 1989
l'arrêté, en date du 8 septembre 1982, du Préfet, commissaire de la République du département du Cantal, portant déclaration d'utilité publique du projet d'élargissement de la voie urbaine dite "Bos Devez
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01280
2 juillet 2008
2 juillet 2008
X... a été engagé par contrat emploi-jeune à partir du 1er avril 1998 jusqu'au 31 mars 1999 par l'association Béziers Deveze services ; que le contrat a ensuite été renouvelé chaque année par avenant jusqu'au
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