la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, a statué en faisant état d'attestations non retenues par les premiers juges et spécialement celles des consorts D. et B., si bien qu'elle se devait

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de liquidation judiciaire, en date du 19 juillet 1991, après avoir écarté les conclusions de celui-ci qui faisait plaider qu'au 14 novembre 1990, il ne restait plus devoir

ces excédents correspondaient à la différence entre le stock des marchandises reçues et le montant des ventes annoncées ; que les gérants n'étaient que dépositaires de ces marchandises dont le prix devait

maladie dont il est atteint ou l'accident entraîne un arrêt de travail supérieur à neuf mois ; qu'en estimant qu'un avocat, pour justifier d'un licenciement postérieurement à ce délai de neuf mois, devait

[Y] et Mme [J] avaient manqué à leur devoir d'information, la cour d'appel, qui a considéré que le manquement à l'obligation d'information devait être appréciée au regard du seul consentement de l'acquéreur

former la demande de mise en liberté par lettre recommandée avec avis de réception puisque, avocat à Angers, il ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente (Le Mans) ; qu'en revanche, il devait

pas se borner à constater l'existence d'irrégularités mais devait rechercher si elles avaient effectivement faussé le résultat des opérations électorales en précisant en quoi et pourquoi ; alors, d'autre

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 février 2021), par acte du 20 août 2012 qui devait être réitéré par acte authentique au plus tard de 20 novembre 2012, M. et Mme [T] (les vendeurs) ont vendu à la société

L'acte prévoyait que le stock de marchandises devait faire l'objet d'une valorisation négociée entre les parties et qu'à défaut d'accord, un expert serait désigné en application de l'article 1592 du code

février 2006, 17 juillet 2007 et 16 décembre 2010, Mme [O] (l'emprunteuse), qui travaillait alors en Suisse, a souscrit quatre prêts immobiliers, libellés en francs suisses, remboursables dans la même devise

ce dernier ne pouvait être considéré comme "taisant ou réticent à donner quelque information ou mise en garde à sa cliente" et qu'il en résultait que la banque n'avait commis aucune faute dans son devoir

de procédure pénale, lui imposant, en cas de connaissance de la commission ou de suspicion de délit, d'aviser sans délai l'autorité compétente, en l'espèce sa hiérarchie, laquelle a elle-même estimé devoir

(la société X...) a passé commande, le 18 février 1999, à la société Debize d'un ensemble de cuves en inox pour la vinification et le débourbage à installer dans trois sites différents ; que la société

[E] portant devis et facture, laquelle a été signée le 29 mars 2017, avec la mention « Bon pour accord » de la main de M.

termes clairs et précis, qu'en sa qualité de crédit-bailleresse professionnelle, la société Bail expansion était "tenue aux mêmes obligations que les établissements de crédit en ce qui concerne le devoir

alors « que le banquier dispensateur d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme

alors, « que le banquier dispensateur d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme

, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la société Merger, qui n'était pas le concepteur ni l'installateur de la micro centrale, avait précisé à l'acheteur que l'appareil devait