plaideurs devant le tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail qui lie une salariée à une entreprise ne prend pas nécessairement fin lorsque la salariée devient

licenciement du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que, d'autre part, la lettre de licenciement fixe à elle seule les limites du litige; qu'en se réfugiant derrière

1991, le jugement de validité de la saisie-arrêt a pour effet, en tant que celle-ci porte sur des sommes d'argent, de dessaisir le débiteur des sommes arrêtées pour les attribuer au saisissant, qui devient

pères de famille qui remplissaient les conditions prévues par l'avenant du 30 juin 1971, devaient bénéficier du congé supplémentaire accordé aux mères de famille, l'arrêt ne pouvait se retrancher derrière

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le tiers appelé en intervention forcée devient partie à l'instance ; que le droit d'appel appartient à toute

prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que, lorsque l'appel est expressément limité aux conséquences du divorce et en l'absence d'appel incident portant sur le prononcé du divorce, celui-ci devient

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 La société Pharmacie Degrelle

Mme [H] fait grief à l'arrêt de prononcer l'adoption plénière de l'enfant mineur [P] [H] par Mme [T], alors « que l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant et ne devient irrévocable

irrecevable comme prescrite son action en répétition de l'indu, alors « que l'action en répétition de l'indu qui résulte d'une décision de justice court à compter de la date à laquelle cette décision devient

décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges et ne saurait se retrancher derrière

E..., domicilié [...] , notaire associé de la société M..., B..., U..., K... et E..., 4°/ à la société Deval, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS DEBIEF (SETD), société à responsabilité

Crédit lyonnais, alors, selon le moyen, que le banquier qui reçoit un chèque à l'encaissement aux fins de le présenter au banquier tiré doit, comme ce dernier, vérifier la régularité du chèque et en déceler

, comme elle y était invitée, si les capacités et l'expertise professionnelles du gérant de la SCI BDI Cavaillon, la clarté de l'avenant et la facilité avec laquelle l'erreur commise aurait pu être décelée

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. et Mme Guy Abecassis faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la banque X... était à même, bien avant le mois de décembre 1990, de déceler

demeure pas moins nécessaire que le préjudice même virtuel soit directement causé par l'infraction ; or, en l'espèce, les faits dénoncés consistent en des détournements opérés au préjudice de Jacqueline Denivelle

Z... qui roulait dans le même sens derrière elle ; que Mme X... a demandé à M.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 janvier 2003, qui, pour utilisation d'appareil destiné à déceler ou à perturber les instruments de police routière