garantie de retraite consentie par l'employeur et de 86 853,91 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en ayant décidé que les trimestres validés dans le cadre de la pré-retraite devaient

[W] [E] devaient être regardés comme n'ayant formulé aucune demande en cause d'appel, notamment au titre des frais irrépétibles ; qu'ayant néanmoins alloué une somme de ce chef, l'arrêt attaqué doit être

française, tandis que sa responsabilité était invoquée pour avoir fait souscrire à la société Sudalp des produits qui n'avaient pas reçu un tel agrément ; qu'en retenant néanmoins que les sociétés MMA devaient

MMA à garantir les désordres affectant le mur de soutènement existant préalablement à l'intervention de la SCI assurée, cependant qu'elle constatait que « la SCI (avait) déclaré qu'aucuns travaux ne devaient

X..., engagé, en qualité de représentant, en 1988 par la société Gayet Devred a, le 10 janvier 2002, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de son employeur

X... ne devienne gérant de la société Eurauto ; que, d'autre part, il n'était qu'artisan et comme tel, ne relevait pas des procédures instituées par les textes visés à l'article 17 de la loi du 31 décembre

tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que soit constatée la nullité des saisies et d'avoir dit que les saisies devaient

recours à l'interprétariat par téléphone résultait de ce que l'intéressé s'était présenté volontairement le 3 juillet 2018 à 14 h 30 dans le cadre de son obligation de pointage et que les gendarmes devaient

précis, de la nature du litige dont la partie civile entendait la saisir, alors que la juridiction était régulièrement saisie par une citation et des pièces jointes à la procédure auxquelles les juges devaient

d'appel a relevé que Mme X... avait justifié avoir régulièrement adressé ses frais de route à l'employeur sans s'assurer que lesdits "frais de route" présentés constituaient des factures, lesquelles devaient

à leur profit contre les demandeurs au pourvoi, alors que, comme ceux-ci l'avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel, en présence d'éléments certains et d'éléments incertains, les juges devaient

le médecin n'a nullement motivé son avis puisqu'il s'est contenté de répondre par l'affirmative à la question qui lui avait été posée ; qu'ainsi, les juges du fond, n'étant pas liés par cet avis, devaient

partage, alors qu'au jour de la jouissance divise, il pouvait y avoir des marchandises acquises en remplacement de celles existant à la dissolution de la communauté, qui leur étaient subrogées, et qui devaient

X... le détail des négligences qui lui étaient reprochées, lesquelles devaient s'apprécier en tenant compte de sa longue expérience professionnelle ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté

dès lors que cette hypothèse n'avait jamais été envisagée et qu'aucune clause particulière ne prévoyant un tel remboursement n'avait été stipulée ; qu'en estimant néanmoins que les sommes réclamées devaient

attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, 22 septembre 1989) d'avoir dit que les actes litigieux n'étaient pas compris dans l'acte global visé à l'article 8 de la nomenclature et devaient

alors qu'en s'abstenant de rechercher si les décisions de justice intervenues les 22 février 1980, 9 juillet 1980 et 9 décembre 1986, qui n'ont pas permis à la société d'être colloquée à l'ordre, ne devaient

Y... selon lesquelles celui-ci aurait agi sous la pression des pouvoirs publics et des organismes officiels qui lui auraient imposé des conditions d'exploitation qui devaient s'avérer contraires à l'intérêt