AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137265ecd58014677425088
4 avril 2001
4 avril 2001
de Me Cossa, avocat de la société LIDL, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la désignation
Source officiellePage 12 sur 41838
cr
613725e4cd5801467742152f
21 février 2001
21 février 2001
826 kg vendus à la société CECR sur les 375 816 achetés à la société Jacquot ; que, lors de la vente, cette dernière n'a formulé aucune réserve sur la qualité saine, loyale et marchande, telle que définie
Source officielle