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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137265ecd58014677425088

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

de Me Cossa, avocat de la société LIDL, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la désignation

Source officielle

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CC

cr

613725e4cd5801467742152f

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

826 kg vendus à la société CECR sur les 375 816 achetés à la société Jacquot ; que, lors de la vente, cette dernière n'a formulé aucune réserve sur la qualité saine, loyale et marchande, telle que définie

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CC

comm

613723bbcd5801467740d74a

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

a déposé, le 9 mai 1996, une marque représentant le dessin stylisé d'une fleur à cinq pétales, enregistrée sous le n° 96 624 669, pour désigner divers produits en classes 9, 14, 18 et 25 ; que les sociétés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00273

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Afin de déterminer si un comportement peut être poursuivi au titre du proxénétisme, il convient, au préalable, de définir ce qui relève de la prostitution, les dispositions précitées ne la définissant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00307

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

la période de travail de nuit, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une période différente de la définition légale dans les limites précitées ; qu'il en résulte qu'une entreprise peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00308

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

la période de travail de nuit, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une période différente de la définition légale dans les limites précitées ; qu'il en résulte qu'une entreprise peut

Source officielle
CC

cr

613725bdcd58014677420295

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

en ce que la chambre d'accusation (arrêt du 25 janvier 2000) a décidé que la procédure était régulière, aux motifs qu'aux termes de l'article 83, dernier alinéa du Code de procédure pénale, les désignations

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CC

soc

613722f7cd58014677403d4a

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

de l'effectif de l'entreprise, la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT a procédé, par lettre du 23 juillet 1996, à la confirmation, subsidiairement à la désignation, de deux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01108

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

un délégué syndical au sein de l'[2] ; que ce syndicat soutenait, en effet, que la désignation des délégués syndicaux est définie par le code du travail et prétendait, notamment, qu'outre les pouvoirs

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100320

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[N] s'exercera dans un point-rencontre les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois, selon les modalités horaires définies en accord avec la structure, alors « que lorsque le juge

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300482

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes, conformes au mode d'utilisation défini audit arrêté pour ce type de logement et comportant une obligation durable de location

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comm

61372274cd580146773fd38f

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

à l'acte de dépôt, sa protection est étendue à d'autres objets et services dès lors qu'ils présentent avec ceux désignés des analogies susceptibles de créer chez la clientèle un risque de confusion ou

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CC

soc

613723f6cd580146774107a0

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Schindler, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT des Métaux Sud Isère et de MM.

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CC

cr

61372641cd5801467742421d

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

, dès lors, la détention provisoire est l'unique moyen d'atteindre ces objectifs, un contrôle judiciaire n'étant pas, en l'espèce, suffisant pour satisfaire à ces exigences au regard des fonctions définies

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cr

61372682cd580146774261fa

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

.) ; en droit interne, le médicament est défini par l'article L. 5111-1 du code de la santé publique (...) ; cette définition est semblable à celle du droit communautaire (...) instituée par l'article

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cr

6137256ccd5801467741d9bd

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Desseigne les 15 janvier 1991 et 3 juillet 1991 ; "aux motifs que Gérard Desseigne, en réitérant le 3 juillet 1991 sa plainte avec constitution de partie civile auprès de la chambre d'accusation, a

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cr

61372600cd580146774222c7

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

- LA SOCIETE ALSTHOM LEROUX NAVAL, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 novembre 1999, qui, agissant sur commission rogatoire, a désigné

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soc

61372224cd580146773fa8ee

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

d'une part, que les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine, cette communication, destinée

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civ1

60794dea9ba5988459c48bb3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

par un texte européen doit s'entendre de façon uniforme dans les différents Etats membres et non selon la conception interne de chacun de ces Etats, cela ne signifie pas qu'elle doive recevoir une définition

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CC

comm

61372270cd580146773fd081

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

constitutive d'une atteinte prohibée doit être appréciée ; qu'en l'espèce, pour rejeter les moyens invoqués par les sociétés Brasseler et CMS Dental pour contester la pertinence du marché tel que défini

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