par l'Administration, puis par le ministère public, que les prix de vente de ces deux carburants pratiqués depuis le 23 mars 1995 par les établissements Stoc étaient illicites pour avoir été fixés en dessous

F... de son droit de se taire, alors « que le droit de garder le silence qui découle de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme doit être notifié à tous les stades de la procédure

revendication 1 alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 2 janviers 1968 applicable en la cause "une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si elle ne découle

salaire, un rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'application à un salarié d'un coefficient supérieur au minimum prévu par la convention collective découle

rejeter les demandes en paiement de la société CGI Bat à l'encontre de la société Abeille IARD et santé, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage que la nécessité de démolition de l'ouvrage ne découle

la prescription a été suspendu entre le 25 janvier 2012, date de la décision de recevabilité de la demande de Mme [D] à la procédure de surendettement, jusqu'au terme du plan conventionnel en ayant découlé

dotation [K] [S] [2] dans les six mois de la clôture des exercices en cause, la société [1], commissaire aux comptes de ce fonds, ne justifiait d'aucun préjudice direct et personnel susceptible de découler

X... fait grief au jugement du 9 février 1996 de l'avoir déclaré déchu du dire du 9 janvier 1996 ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

appel de ce jugement; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cet appel, alors que, la contestation par laquelle l'adjudicataire tend à faire déclarer le surenchérisseur déchu

compagnie Zurich assurances, la compagnie Zurich international Italia et la société AMB, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Flexopack a vendu à la société Vins Descombes

[P] par la CPAM remontait au jour de l'accident, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'exposante avait fait valoir que la caisse avait déjà été remboursée de ses débours, au titre du préjudice

[Z], après imputation des débours définitifs des tiers payeurs et de la somme de 58 000 euros déjà réglée à titre provisionnel, une somme totale de 513 434,83 euros, dont la somme de 386 721,26 euros au

le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la caducité du plan conventionnel de redressement et la déchéance du terme qui en découle

qu'on lui opposait, d'avoir rejeté ce moyen de défense et prononcé condamnation à son encontre alors, selon le moyen, que, aux termes des articles 1323 et 1324 du Code civil, dans le cas où une partie désavoue

Il découle également d'une atteinte à l'honneur et à la considération du failli " ; que la cour d'appel avait donc estimé et constaté que Mme X... avait également souffert d'un préjudice moral, ce dont

n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le magistrat qui l'a rendu n'avait participé ni aux débats ni au délibéré, il en découle

moyen, que si la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, il n'en découle

dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne caractérisant pas les faits d'où aurait découlé