. une maison avec piscine qui avait été construite sous la maîtrise d'oeuvre de ce dernier ; que des désordres étant apparus, les époux X... ont assigné leurs vendeurs et l'assureur responsabilité décennale

eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que, par ailleurs, les vices des gros ouvrages dont les architectes et entrepreneurs sont tenus ne relèvent de la garantie décennale

responsabilité et réparation de préjudice ; Attendu que la société Soufflet fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme ayant été engagée après l'expiration du délai de garantie décennale

les articles 1792 et 1792-6 du Code civil, l'acquéreur d'un immeuble comportant des vices apparents, qui s'abstient de faire des réserves lors de la vente, ne peut plus par la suite agir en garantie décennale

Verandalia-Jaeger fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la responsabilité du constructeur d'un ouvrage ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale

Lavergne et la SMABTP font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que le délai de garantie décennale part de la réception assortie de réserves pour les travaux qui n'ont pas

31 octobre 1994, l'expert avait constaté le défaut d'adhérence avec décollement de l'enduit, tout en affirmant qu'il s'agissait là de désordres purement inesthétiques ne relevant pas de la garantie décennale

Mme R... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Allianz au titre des désordres de nature décennale entrant dans le champ de la garantie due par cette dernière, alors : « 1°/ que

le devis et si Philippe X... n'avait nullement modifié ces sommes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 3 ) alors que tout constructeur d'un ouvrage est tenu d'une garantie décennale

apos;en énonçant que la convention n° 33300051429187 passée entre les sociétés Piscines occitanes et Axa était un contrat de responsabilité civile qui excluait les conséquences de la responsabilité décennale

acceptée par l'assureur, la responsabilité décennale de la société absorbée du chef de travaux réalisés par celle-ci antérieurement à la fusion-absorption, la cour d'appel a violé les textes

compétence et de spécialisation requises pour la mission d'expert judiciaire puiqu'il est actuellement doctorant en langues, littératures et civilisations à l'Université [2] et possède une expérience décennale

pourvoi principal, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit sa garantie décennale

trouble de jouissance et à payer à l'Union des coopératives laitières d'Isigny-sur-Mer diverses sommes, alors, selon le moyen, "qu'en se déterminant, pour statuer sur la qualité à agir en garantie décennale

étaient caduques, les assignations non validées n'ayant pas régulièrement interrompu le délai décennal ; Mais attendu que la régularité de l'autorisation donnée au syndic, qui n'est pas requise en

le rendre impropre à sa destination ; qu'il ne résulte pas du jugement du 16 novembre 1994, auquel la cour d'appel se réfère en ce qui concerne l'importance des désordres, leur cause, leur nature décennale

naturelle du 7 octobre 2008, M. et Mme Q... ont déclaré le sinistre à la société Generali, assureur multirisques habitation, qui a dénié sa garantie au motif que la demande relevait de la garantie décennale

assureur, la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA), en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur de responsabilité décennale