une démission ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre du salarié imputant à l'employeur la rupture du contrat de travail ne constitue pas l'expression d'une volonté claire et non équivoque de démissonner

QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS ENTRE : Madame [P] [A] née le 18 octobre 1972 à [Localité 2] demeurant chez Monsieur [B] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Charlotte DEMAISON

DÉBOUTER SURSIS Á STATUER RENVOI [Localité 8] DU 09-04-2026 Grosse délivrée le 21/01/2026 à Me Gilles SOREL Me Sylvie ALZIEU Me Guy DEBUISSON

Nina GUINOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G538 DÉFENDEUR : Monsieur [D] [J] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 15] ( EGYPTE) [Adresse 11] [Localité 13] représenté par Me Sophie DERAISON

C..., représenté par Debuisson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l'arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre

d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décison

Attendu que le conseil d'administration d'une coopérative agricole n'est pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire établi par la loi, mais un organe de gestion interne de la société dont la décison

la Solytrac, la cour d'appel a retenu que la société Gondrand n'avait accepté d'indemniser que partiellement les propriétaires de la marchandise dans l'attente, pour le solde de son préjudice, de la décison

Le débat, qui inclut une critique du bien fondé de la décison critiquée, porte donc davantage sur l'exécution provisoire dont est assortie la décision déférée que sur une quelconque notion de 'péril'.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : MOLINO Patrick MARTOS Francis L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy À l’issue de laquelle la décison

Bouzid Y... tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décison du greffier en chef de la cour d'appel de Lyon de ne pas lui remettre copie de l'arrêt relatif à sa demande de récusation ; 2°)

produites dont ils ont déduit l'existence entre les parties, des relations prévues par l'article 342 du Code civil ; qu'ils ont ainsi répondu en les écartant aux conclusions et légalement justifié leur décison

l'assuré avait de retrouver un emploi, étant âgé de 54 ans, peintre en bâtiment, jugé seulement capable d'exercer une activité légère et protégée, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décison

peu important qu'elle en présente dans les relations entre le créancier et la caution ; que la cour d'appel, saisie d'une action en paiement contre la caution, avait l'obligation, sans méconnaître la décison

Evelyne X... au service de l'Aide sociale à l'enfance et le droit de visite de la mère à une fois par mois ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 14 novembre 1996 une nouvelle décison

que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décison

Y... n'avait jamais été propriétaire de la parcelle 997 et a légalement justifié sa décison ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

la cour d'appel a retenu, à bon droit, par des motifs propres et adoptés, que cette déclaration tardive équivalait à une absence de déclaration et a exactement énoncé, justifiant de ce seul chef sa décison