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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372636cd58014677423d21

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

en transformant un bâtiment destiné aux ovidés, en bâtiment à usage d'habitation ; "aux motifs, propres et adoptés, que dans l'acte de propriété, le bâtiment est qualifié de "bergerie" ; que la présence

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00689

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

de la protection des dessins et modèles, mais elle a en revanche créé un régime exonératoire de responsabilité pénale, dont peut se prévaloir l'équipementier d'origine.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200229

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

et la Confédération nationale des syndicats dentaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et la Confédération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02231

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Méditerranée de Marseille, lors même qu'elle s'était abstenue d'exercer une quelconque fonction syndicale jusqu'alors, aurait dû en déduire que la désignation était frauduleuse, effectuée dans l'unique dessein

Source officielle
CC

soc

61372687cd5801467742647b

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfad

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfae

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfaf

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfb3

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5f4

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5f5

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea31

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea34

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb02

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00339

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022), la société CAHPP conseil et référencement (la société) a instauré, par décision unilatérale du 24 juillet 2009, un régime collectif de retraite à prestations définies

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CC

cr

6137257dcd5801467741e34a

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

coupable de complicité d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs notamment qu' "il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation que sont des médicaments répondant à la définition

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300588

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

[B] [K] une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, sans constater que la destination de ces parties privatives ou les modalités de leur jouissance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00889

Cassation

3 septembre 2024

3 septembre 2024

effet ce changement de destination, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la destination d'une construction s'apprécie au

Source officielle
CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480d3

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

date du 21 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a refusé la prolongation de son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu que le préfet de la Seine-Saint-Denis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100314

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2023), en avril 2010, Mme [K] [Q], chirurgien-dentiste, (le chirurgien-dentiste) a entrepris un traitement orthodontique au profit du jeune [P] [V], à la

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