[Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Vincent Demory, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe substitué par Me Aurélie Baron, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe DEFENDERESSE A L'INCIDENT

[Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Vincent Demory, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué, substitué par Me Aurélie Baron, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe DEFENDERESSE

1997 dans un des cas d'incompatibilité, introduits par ce même texte à l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 ; que n'ayant pas fait connaître dans les quinze jours la fonction dont il entendait se démettre

Demettre, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame DEMORY-PETEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 26 juillet 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 8035/20 Devrim ÖZBARIŞ DEMİRER

Le requérant fait valoir notamment que ce n’est qu’à partir de l’arrêt Demitry du 5   octobre 1994 que la Cour de cassation plénière ( Sezioni unite ) a établi une distinction entre la personne qui

conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de Madame [X] [W] ; Sur le fond Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux démettre

[Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Vincent Demory, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe, avocat constitué, substitué par Me Aurélie Baron, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe DEFENDEUR

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Vincent Demory, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué, substitué par Me Aurélie Baron, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe DEFENDEURS

[S] [X], salarié et assisté par Me Jérôme DELIRY, avocat au barreau de DIJON, M.

FONCTION AVAIT SUSCITE SON MECONTENTEMENT ; QU'APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE DU COMITE D'ENTREPRISE PUIS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, ET DEVANT SON REFUS DE SE DEMETTRE

B ne conteste pas qu'il occupait cet emploi rémunéré le 16 mars 2008, ainsi qu'il ressort, tant de la lettre du même jour par laquelle le requérant a déclaré se démettre de ses fonctions d'agent salarié

président Vu l'ordonnance du 27 août 2002 du juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés, juge au tribunal de commerce de LILLE, ayant enjoint à Monsieur Bruno X... de se démettre

introduites au nom de : Andreas Varnava et son épouse, Giorghoulla Varnava, domiciliés à Lymbia; Andreas Loizides et feu son père, Loizos Loizides, domiciliés à Nicosie; Philippos Constantinou et son père, Demetris

accused Mr   Demir of carrying out “activities to weaken our country inside and at the international arena by making allegations of torture and alleging violations of human rights” (see Ramazan Demir’s

[V] [E] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Côme Deliry, le Malatrait 39370 La Pesse, avocat au barreau de Jura.

agissements du requérant avaient nuit au prestige de l’institution judiciaire, au sens de l’article 129, alinéa 3, de la Constitution, et émit à l’intention du Président de la République une proposition de démettre