font grief à l'arrêt de liquider l'astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que si le propriétaire du fonds sur lequel repose une partie de l'immeuble de son voisin peut en exiger la démolition

Mme [M] ayant tout de même entrepris la construction projetée, la commune de Montevrain l'a assignée aux fins de voir ordonner sa démolition.

Lamentin depuis 1995 et d'ouverture de débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable commis au Lamentin depuis l'an 2000, et l'a condamné à une amende de 50 000 francs, à la démolition

, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 14 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

"en avait bien besoin", que le reportage montre ensuite des images de jeunes gens masqués, bras tendus, porteurs de drapeaux noirs frappés de la croix celtique, accompagnées de commentaires sur le défilé

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a, chacun, condamnés à 250 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Elle a demandé la démolition des constructions édifiées sur la parcelle en méconnaissance des permis de construire.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 juin 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de démolition de l'ouvrage, alors « que la charge de la preuve du caractère disproportionné de la démolition, consécutive à l'annulation du contrat

la violation des articles L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 388, 509, 709, 710 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a dit que l'arrêt du 9 juillet 1998 ordonnant la démolition

En mai 1989, les consorts [M] et la SCI du Bief ont assigné la SCI [Adresse 11] en démolition de la partie d'immeuble empiétant sur leur fonds et en paiement de dommages-intérêts. 4.

MIDI ET DEMI( la SCP BBLM) C/ S.A.S.

retard ; "et aux motifs adoptés du jugement, qu'en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal statue sur la mise en conformité des lieux avec l'autorisation ou sur la démolition

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2020) M. et Mme [U], propriétaires d'un terrain bâti, ont, après expertise ordonnée en référé, assigné M. et Mme [W], propriétaires voisins, en démolition du mur

de l'immeuble et de l'immeuble voisin ; que les travaux de démolition ont été entrepris entre septembre et novembre 2008 et la totalité de l'immeuble démolie ; que, par jugement du 12 octobre 2010, le

travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos et prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de

P... à garantir la société Batyllis dans la limite seulement de la moitié des frais de démolition et de finition résultant de cette démolition, alors : « 1°/ que le manquement de l'architecte à son obligation

Mme R... ayant, néanmoins, entrepris la reconstruction de sa maison, la commune de Montévrain l'a assignée le 28 octobre 2014 en démolition. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.