fondement d'un arrêté du préfet de la [Localité 1] du 13 février 1964, la condamnation sous astreinte de la société Vinyce (la société), à fermer un jour par semaine l'établissement de commerce de détail

feu ; que l'incendie s'est propagé, causant des dommages aux bâtiments, matériels et marchandises de la société Sogebois ; que celle-ci a assigné en réparation la société Forenex ainsi que la société Delphi

troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 242 du Code de procédure pénale, en ce que les juges auraient, à tort, affirmé que "le dossier de l'information comporte des états détaillés

Z..., complet, précis et détaillé, en raison des observations effectuées par cet expert à l'époque des faits, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motifs" ; Attendu que, pour écarter la demande

et qu'elles ne concordaient pas avec son activité, alors qu'elle avait versé au débat un certificat d'identification délivré par l'INSEE le 22 novembre 1992 mentionnant le code APE 524 N commerce de détails

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu le redressement concernant les indemnités kilométriques, alors que, selon le moyen, la société avait, tant devant les premiers juges qu'en cause d'appel, détaillé

moyen, que, pour justifier qu'elle se trouvait dans un "cas exceptionnel" au sens de l'article R.243-20, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, la société faisait valoir, en l'explicitant de façon détaillée

X... avait fourni en temps utile à la partie adverse la liste détaillée de ses heures d'enseignement et que le conseil de prud'hommes n'en a pas tenu compte ; que, par contre, le conseil de prud'hommes

X..., fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, dans ses conclusions détaillées, demeurées sans réponse

Mer était applicable au personnel des succursales de la société Bata dès lors que celle-ci n'appliquait pas la convention collective nationale des employés des entreprises à succursale du commerce du détail

de la rupture du contrat de travail d'un salarié absent pour cause de maladie prolongée ; qu'en l'espèce, l'article 48 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail

exigences de ces textes la mise en demeure qui est muette sur les causes du redressement et sur ces fondements, peu important à cet égard que la procédure de recouvrement ait fait suite à un contrôle détaillé

Philippe X..., de condamner in solidum Mme Micheline A..., Mme Delphine Y... et Mme Séverine Y... à payer à M.

figurer la prime d'ancienneté sur ce salaire de base alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de la réparation, de commerce de détail

figurer la prime d'ancienneté sur ce salaire de base alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 5 de la Convention collective nationale des entreprises de la réparation, de commerce de détail

figurer la prime d'ancienneté sur ce salaire de base alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de la réparation, de commerce de détail

Gaston X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Delphi France, venant aux droits de la

comptabilité de l'interdiction d'exercer des activités commerciales le dimanche avec les dispositions du Traité ; qu'elle a considéré que les réglementations nationales régissant les horaires de vente au détail