AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007668351
14 mai 1982
14 mai 1982
adressées au préfet de la Corse par le ministre de la protection de la nature et de l'environnement et contre l'arrêté du préfet de la Corse prescrivant l'ouverture d'une enquête : Considérant que la " dépêche
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soc
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6 novembre 1985
6 novembre 1985
.- QUI EDITAIT LE JOURNAL "LES DEPECHES", LA SOCIETE DELAROCHE A, LE 22 JUIN 1981, ACQUIS LA PROPRIETE DE CE QUOTIDIEN, TOUT EN EN CONFIANT LA LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE P.N.E. ; QUE CELLE-CI AYANT
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