TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2024, M. B C, représenté par son père M. A C et par Me Pitcher, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon, d'une part et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de remplacer un ou des professeurs absents de la classe de seconde C du lycée international de Ferney-Voltaire et, d'autre part, dans les mêmes conditions d'astreinte et dans le délai de deux mois, de pourvoir au rattrapage des heures d'enseignement perdues dans cette classe ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - malgré les demandes répétées des parents d'élèves et du personnel enseignant de l'établissement, aucun professeur n'a été dépêché pour remplacer le ou les professeurs absents ; 
 - la prolongation de l'absence d'un professeur pendant une durée anormalement longue est de nature à créer une situation d'urgence, mettant en péril son éducation et son apprentissage ; 
 - l'utilité des mesures demandées est incontestable au regard de ses intérêts ; 
 - ces mesures ne sont pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision adminsitrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. M. C, actuellement élève de la classe de seconde C du lycée international de Ferney-Voltaire, demande au juge des référés d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de remplacer un ou des professeurs absents et soutient que malgré les demandes répétées des parents d'élèves et du personnel enseignant de l'établissement, aucun professeur n'a été dépêché pour remplacer le ou les professeurs absents. Sa demande se heurte donc à l'existence d'une décision adminsitrative ayant refusé implicitement de prendre une mesure pour procéder au remplacement du ou des enseignants absents à l'exécution de laquelle la mesure sollicitée aurait nécessairement pour effet de faire obstacle, en méconnaissance des exigences des dispositions de l'article L. 521-3 citées au point 1. Par suite, la requête de M. C est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Lyon, le 6 février 2024. 
 La juge des référés, 
 C. Michel 
     
 La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier.