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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00117
11 mars 2026
11 mars 2026
Soutenant que la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 2 juillet 2013 était nulle, faute de désignation d'un commissaire aux comptes, M. [Y] a assigné MM.
Source officiellePage 12 sur 12087
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01067
18 novembre 2020
18 novembre 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la délibération du 16 mai 2019 du CHSCT du magasin Carrefour Market de Courbevoie.
Source officielle