CJUE
CJUE — 17 mars 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:84
- Date
- 17 mars 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Seconda Sezione) del 17 marzo 1983.#Control Data Belgium NV SA contro Commissione delle Comunità europee.#TDC - franchigia per apparecchi scientifici.#Causa 294/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mars 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:84
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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