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Le 10 mai 2024, M. et Mme [R] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Marne d'une demande de traitement de leur situation de surendettement.

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SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE

Clave, demeurant ..., 2 / de l'EURL Delange Jean-Yves, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M.

Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi".

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. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande en décharge d'une cotisation ayant déjà donné lieu à un jugement du tribunal administratif.

civile ; "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation

relatif à deux demandes d'avis sur les principes devant guider et encadrer la politique tarifaire d'EDF

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nouvelle ; que le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation ; que si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit : de la société anonyme ETABLISSEMENTS DELASSUS FRERES, ...

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Chazalette, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat des sociétés Sibolo et MJuris, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Calihu et Philippe Delaere & associés,