des biens de la société qu'il dirigeait, consistant à rémunérer des commissions occultes avec le patrimoine de celle-ci, et énoncé que la faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable

engagées à l'encontre de Philippe X..., la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "2 ) alors que le contentieux de la régularité de la procédure de répression des abus de droit n'est pas détachable

et qu'il importe que l'utilisateur immédiat, non l'enfant lui-même, mais celui, qui en assure la garde, ait connaissance du risque causé par l'usage des toupies à dessiner dont certaines parties détachables

La Réunion ; qu'en décidant, pour condamner Mme X... personnellement à réparer le préjudice résultant du non règlement des créances cédées en second lieu, que Mme X... avait ainsi commis une faute détachable

dirigée à son encontre, alors, selon le pourvoi, qu' il soutenait, dans ses écritures d'appel, que cette action n'était pas recevable dans la mesure où la société Vercor ne lui reprochait aucun acte détachable

Z..., les fautes alléguées à l'encontre de Mme X... ayant été commises dans le cadre de ses fonctions de gérante et n'apparaissant pas détachables ; Attendu que M.

dans la mesure où sa validité était contestée au regard des règles du code de la consommation, qui prévoyaient qu'un contrat signé hors établissement et à distance devait être pourvu d'un formulaire détachable

commission rogatoire et du PV de synthèse des services sur les caractères propres des faits relevant de la compétence du juge d'instruction ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait en présence d'actes détachables

pour statuer sur les demandes de la partie civile, au motif que les propos imputés à Jean-Yves Z..., tenus en sa qualité de directeur de la police aux frontières, ne peuvent constituer une faute détachable

Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que l'absence de déclaration d'intention d'aliéner est imputable à la faute exclusive commise par la direction départementale de l'équipement, non détachable

lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. (...) " ; que, pour l'application de cette disposition

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST COMPETENT POUR STATUER EN PREMIER RESSORT SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., LA DECISION ATTAQUEE PAR CE DERNIER N'EST PAS DETACHABLE

.* ACTE DETACHABLE - NOTION.

statuer sur la responsabilité civile du directeur général des services du département de la Dordogne sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute personnelle détachable

Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Chartrelle pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sous la rubrique "composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt" porte les mentions : "Président : Monsieur Delahaye

initialement choisi de suivre l'entreprise, souhaitait revenir sur leur décision, à l'accomplissement d'une période d'essai sur le nouveau site, la cour d'appel a dénaturé le plan social accompagnant la délocalisation

.. est une action en responsabilité pour faute d'un fonctionnaire dans l'exercice de sa fonction, laquelle action relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'aucune faute détachable