46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale - Compétence - Limites.

inopérant, d'autre part, l'enquête a révélé qu'au moins deux objets déclarés volés n'avaient pu l'être puisque Christophe X... avait lui-même déclaré aux victimes qui les réclamait (Z..., A...) en être dépossédé

qui résulte de la prétention élevée par un tiers d'avoir sur tout ou partie de la chose louée un droit de propriété, d'usage ou de servitude ou de l'action en justice exercée par un tiers en vue de déposséder

restitution des sommes versées au titre du cautionnement, aux motifs que la succession ne justifiait pas d'un droit quelconque sur le cautionnement ; que dès lors qu'elle constatait que [N] [C] s'était dépossédé

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS | 46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES | 46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

représentée par Me BUE substituant la SCP DEFOSSEZ GILLARDIN VEINAND, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE Appelante incidente Madame Marie-France Z... épouse A...

." ; "L'industriel breton, aux moyens financiers plus importants, prend alors le pas sur l'homme d'affaires, jusqu'à le déposséder de ses concessions, en particulier au [...] et au [...]. M.

. | 46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Biens agricoles - Indemnisation forfaitaire.

l'annulation de deux décisions de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 29 mars 1983 ; Considérant qu'il est constant que les biens dont l'intéressée aurait été dépossédée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes Badin Defforey, société en nom collectif, dont le

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Dépossession - Conditions [article 12 de la loi du 15 juillet 1970].

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Existence d'une entreprise commerciale non établie.

; Considérant d'autre part, qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme X... a signé le 7 février 1972 une déclaration évaluant à 355 mètres carrés le terrain dont elle affirme avoir été dépossédée

dépossession, le droit à indemnisation naît ... dans le patrimoine des associés, sous réserve que ceux-ci soient des personnes physiques ..." ; qu'il suit de là que la part de l'actif de la société dépossédée

pose une question préjudicielle au tribunal judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés

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