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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723c5cd5801467740df46
25 septembre 2001
25 septembre 2001
(TLF) ; que, le 11 août 1999, la désignation en cette même qualité a été notifiée à la société holding TMF ; que toutes les sociétés TMF et les sociétés SET et TLF ont contesté qu'il existât, entre les
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613723f5cd58014677410679
20 mars 2002
20 mars 2002
de Mme X... en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale CFE-CGT au comité d'entreprise alors, selon le moyen, que revêt un caractère frauduleux la désignation soudaine d'un salarié,
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613725a1cd5801467741f5b6
14 avril 1999
14 avril 1999
G... et Mme Y..., en remplacement desquels le président de la cour d'assises a désigné comme assesseurs Mmes Z... et E..., avaient eux-mêmes été désignés par le premier président de la cour d'appel, le
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613724d3cd58014677418abb
31 janvier 2007
31 janvier 2007
de Montélimar, 6 mars 2006), d'avoir annulé la désignation de M.
Source officiellecr
6137267fcd5801467742604e
18 décembre 1996
18 décembre 1996
ne sont pas des poissons marins et que Salmona ne vend ni des produits en conserve, semi-conserve ou à l'état congelé; que l'article 1er de l'arrêté susvisé dispose que les poissons marins tels que définis
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61372233cd580146773fb0a0
11 octobre 1994
11 octobre 1994
des délégués syndicaux CFDT et FO, autoriser la désignation par ces syndicats d'un nouveau délégué syndical ; alors, d'autre part, que la société Le Parisien libéré avait soutenu, dans des conclusions
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613722eacd5801467740325d
14 mai 1997
14 mai 1997
du CHSCT ni qu'elle a pu modifier les conditions de celle-ci ou les résultats de la désignation, ne pouvait annuler la désignation sans violer les articles L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail; alors
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6137244acd58014677414454
12 janvier 2005
12 janvier 2005
la désignation de ce délégué supplémentaire a eu lieu et non pas selon le mode de calcul prévu pour la désignation du premier délégué syndical, soit sur une période de douze mois au cours des trois années
Source officiellesoc
61372320cd58014677405c35
27 mai 1998
27 mai 1998
Y... en qualité de "représentant syndical SCIC Patrimoine", d'avoir annulé la désignation de M.
Source officiellecr
6137260ecd580146774229b0
25 janvier 2000
25 janvier 2000
de la cour d'appel, en date du 12 novembre 1998, avait désigné M.
Source officiellesoc
61372309cd580146774049f1
10 juin 1998
10 juin 1998
procédé à la désignation n'était pas représentatif, l'appréciation de son éventuelle représentativité à l'occasion de la contestation d'une nouvelle désignation à laquelle il a procédé doit se fonder
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6137245bcd58014677414d26
23 juin 2004
23 juin 2004
X... en qualité de délégué et de représentant syndical au comité d'entreprise, en raison des irrégularités affectant la lettre de désignation, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat qui désigne
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613724abcd58014677417645
24 mai 2006
24 mai 2006
réserve par lui comme ayant été effectués "suivant les règles de l'art" ; qu'en retenant la faute de la société Cachat à raison de la réalisation par elle de la piste forestière conformément à la définition
Source officiellecomm
613724bccd58014677417eb9
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la notification de redressement doit être effectuée au domicile du contribuable que celui-ci a désigné
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00764
16 octobre 2019
16 octobre 2019
La rémunération ci-dessus définie sera due sur l'ensemble des ventes réalisées sur le secteur géographique défini ci-dessus, qu'il y ait eu intervention directe ou indirecte de la société Wine Partners
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61372448cd5801467741432e
15 mars 2005
15 mars 2005
X... exerçait les fonctions d'agent de maîtrise définies conventionnellement comme assurant l'animation et la coordination de groupes placés sous son autorité dans le cadre d'objectifs définis de façon
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO01143
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Il en résulte, d'une part, que lorsque l'organisation syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision
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613724d8cd58014677418d61
14 février 2007
14 février 2007
X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 17 mars 2006) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse
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61372432cd580146774136b8
3 mars 2004
3 mars 2004
désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... avait été désignée en qualité de déléguée syndicale par l'Union locale CGT de Mulhouse qui était représentée
Source officiellesoc
6137268dcd580146774267a1
21 novembre 2007
21 novembre 2007
s'apprécie au jour de celle-ci ; qu'en considérant que la désignation de M.
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