Monsieur [Z] [F] doit ainsi être débouté de ses demandes en paiement formées du chef du licenciement. Le jugement entrepris sera donc réformé sur ce point.

arrivé au centre de rétention à 19h05 ; qu'en conséquence il appert qu'un délai de transfert de trois heures n'est pas excessif compte-tenu des contraintes liées aux modalités de mise en oeuvre d'une escorte

dont il s'est désisté, alors que Bénédicte X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE d'une action en contribution aux charges du mariage dont elle a été déboutée

soldeur en tout genre, à l'exclusion de toute autre destination ; Que cette destination ne devait faire l'objet d'aucun changement sans l'accord express du bailleur ; Attendu en fait que Me ESCOFFIER

G... du surplus de ses demandes, -débouté la société Dassault Aviation de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Idiab et Riad furent rapatriés les 5 et 8 mars 2003 respectivement, par un vol à destination de Beyrouth, via Moscou, sous l’escorte de policiers ; ils portèrent tous deux des menottes en tissu jusqu’à

[D], - débouté M. [D] de l'intégralité de ses demandes, - débouté en conséquence la CPAM de ses demandes à l'encontre de M. [B], - condamné M. [D] à verser à M.

violer le secret de l'enquête pénale ; - la procédure et l'enquête pénale n'ont donné lieu à aucun soutien ni mesure d'accompagnement ; - il n'y avait pas de consignes relatives à la présence d'« escortes

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE

-débouter M. [A] de toutes demandes plus amples ou contraire, -condamner M.

CA CONSUMER FINANCE C/ [K] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMAZ Me Lionel ESCOFFIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Ces éléments ne permettent pas de confirmer une impossibilité définitive pour Mme [J] de reprendre son activité professionnelle et elle sera déboutée de sa demande de ce chef.

] Représentée par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée Mme [Z] [I] née le 12 Septembre 1969 à [Localité 26], demeurant [Adresse 9] Représentée par la SCP FAVRE-ESCOUBES

La Cour était composée de : Monsieur Olivier GOURSAUD, Président Madame Françoise GILLY-ESCOFFIER, Conseiller Madame Anne VELLA, Conseiller qui en ont délibéré.

LA BOUGIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie FAISSOLLE Me Lionel ESCOFFIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire

principe et le texte susvisés ont été méconnus" ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'après le tirage au sort des jurés, le président a lu à ces derniers, lesquels étaient debout

plus de dix mois en raison des refus répétés de la requérante d’embarquer à bord des avions en vue de son expulsion: irrecevable   Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Requérante déboutée