AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 2
5fd920d416bec7bde16238e2
29 mai 2020
29 mai 2020
2017, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens antérieurs des parties, la juridiction prud'homale a : - déclaré l'action pour discrimination prescrite, - débouté
Source officiellePage 12 sur 4059
2ème CH - Section 2
5fd9638d920ba84eb95027dc
11 février 2020
11 février 2020
de [Localité 8] ; que soit ordonnée la liquidation et le partage de la communauté des époux [T] / [V] ; Il ne sera pas fait droit à l'ensemble de ces demandes pour lesquelles l'appelant sera débouté
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