d'assises des mineurs du VAL-DE-MARNE, en date du 10 mars 2017, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise de l'absence de débat

de la nullité et la décision d'infirmer" ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les prescriptions de l'article 118 du Code de procédure pénale n'avaient pas été observées lors du débat

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 305-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats

, alors, selon le moyen, que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la juridiction

Bellemer, avocat général, en ses réquisitions, Me B..., conseil du mis en examen, en ses observations sommaires", "la composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt (étant

de quatorze ans de réclusion criminelle ; "alors que tout jugement doit faire la preuve de la régularité de la procédure suivie et qu'aux termes de l'article 277 du code de procédure pénale les débats

résulte de l'examen des paraphe et signature figurant sur l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire que ceux-ci sont manifestement identiques à un de ceux portés sur le procès-verbal de débat

contradictoire ; "alors, d'une part, qu'à la date de l'ordonnance, le 18 août 1992, un ajournement pour tenter de remettre le débat contradictoire restait possible jusqu'au 22 août 1992, tandis que

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 512, 513 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt que lors des débats

qu'il se défendait seul, a sollicité le report du débat pour consulter le dossier. 4.

prise en faveur de l'employeur au cours du délibéré du 13 décembre, et que le juge départiteur, en l'occurrence Sylvie X..., pouvait néanmoins décider seul de la solution du litige sans rouvrir les débats

procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions de la société employeur faisant valoir que la commune intention des parties contractantes (de n'intéresser le salarié que sur la marge dégagée

que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention le 25 novembre 2004 c'est-à-dire le lendemain du débat

débat, ne constituent des circonstances insurmontables ayant empêché la délivrance à l'avocat en temps utile d'un permis de communiquer ; que d'autre part, le report du débat était possible, et demandé

criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 168, 281, 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il apparaît de l'arrêt que la cour d'appel était composée, "lors des débats et du délibéré" par M.

réponses faites aux questions par la Cour et le jury ; que cette formalité substantielle est réputée n'avoir pas eu lieu en l'état du silence du procès verbal" ; Attendu que le procès-verbal des débats