AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
65b36c828c0355000835f6f6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
née le 25 Mars 1976 à [Localité 25] [Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Me Danaé PAUBLAN de l'ASSOCIATION LPBC, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER Représentée par Me Jean-David CHAUDET
Source officiellePage 12 sur 104
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01544
24 mai 2018
24 mai 2018
David Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2017, qui, pour dégradation du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie
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