Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Dimitrije VUKIC de la SELAS

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

(Selas Fiducial legal by Lamy), ordonné une expertise, confiée à M.

Représenté et assisté de Me Ariane VENNIN de la SELAS A7 AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1186 Madame B... Y... née le [...] à SAINT QUENTIN [...

N°2019/368 Rôle N° RG 18/06748 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCJYR [H] [X] C/ [Z] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-David

N° RG 23/02676 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H3L3 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 16/12/2025 à : - la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, - Me David HERPIN TRIBUNAL

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Sésame autisme Languedoc Roussillon, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur David

du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur David

et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Didier GILLET Juge du siège, DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : SELAS

- de condamner la SELA aux dépens et à une indemnité de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 7] représentée par son gérant en exercice Représentant : Me Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00244 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YTJE MI : 22/00001365 9 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le15/04/2024 àMe David

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Raphaëlle DEGASPERI, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur David GUIMARD

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Raphaëlle DEGASPERI, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur David GUIMARD

d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [X] [V], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société FH Holding, 3°/ à la société David

D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de la commune d’Eyguières et de la société SEZAME sont rejetées.

numéro 835 192 865, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493, Assistée de Me David