fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN

relations entre le public et l'administration ; - méconnaît l'article R. 211-9 du code de l'éducation dès lors que l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale (DASEN

Eu égard à ce qui vient d’être dit, il ne saurait être enjoint au DASEN du Jura d’affecter un AESH à temps plein au bénéfice d’Ilyès.

Par une décision du 16 octobre 2020, l'IA-DASEN l'a affectée à titre provisoire par affectation annuelle (AFA) dans cette même école, du 2 novembre 2020 au 31 août 2021.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'avis défavorable du 11 octobre 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN

recours préalable obligatoire formé contre la décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille prise le 12 juin 2023 par la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN

TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens

Par décision du 3 avril 2025, l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale (IA - DASEN) du Calvados, a refusé de faire droit à cette demande.

) d'Eure-et-Loir a refusé de faire droit à sa demande de congé de longue maladie ; 2°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle la DASEN d'Eure-et-Loir l'a informée de ce qu'elle serait

Il s’est entretenu le 11 mars 2024 avec l’adjointe du DASEN d’Indre-et-Loire et un compte-rendu de cet entretien a été rédigé le 29 mars 2024 et lui a été notifié.

personne de Me [L] [W][Adresse 3] judiciaire comparant en personne Composition du Tribunal : Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE

C... demandent au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Vienne a rejeté leur demande de dérogation

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis « satisfaisant » qui lui a été attribué le 21 juin 2022 par l’inspectrice d’académie - directrice académique des services départementaux (IA-Dasen) du

remplie puisqu'Alienor ne peut faire sa rentrée en sixième ; - le droit à l'éducation des enfants handicapés constitue une liberté fondamentale ; - l'absence de délivrance du document à remplir par la DASEN

) du Var mentionnées dans les courriers des 2 et 23 février 2022 ; - le courrier du DASEN en date du 2 février 2022 intitulé « compte rendu de l’entretien professionnel du 2 février 2022 » et le courrier

Suite à cet avis, le DASEN du Loiret, par une décision du 24 mai 2022, a refusé cette prise en charge.

A... demande l’annulation au tribunal, l’IA-DASEN a mis fin à ses fonctions, sur avis du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) du 20 octobre précédent.

Mme A a formé un recours contre cette décision auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) le 8 juillet 2023 auquel il n'a pas été répondu.