Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten, conseil de M.

A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Laazaoui, substituant Me Danset-Vergoten, avocat, représentant M.

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 septembre 1996, qui, après relaxe définitive de Daniel A... du chef d'homicide involontaire et contravention

Danielle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Jacques X... et Fabienne Z..., épouse A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme C B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Paganel, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Rimetz, avocat substituant Me Danset-Vergoten, représentant M.

Daniel, - Y... Robert, - Z... Loïc, - A... Daniel, - B... Christian, - C... Bruno, - D...

Danièle, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, pour tentative d'escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement

Daniel, - Y...

D'ASSURANCE DES PROFESSIONS ALIMENTAIRES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre Pascal Y... et Daniel

cotisations a été reconstituée en application de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, à partir des bulletins de salaire présentés, des procès verbaux d'audition de salariés (hôtesses/danseuses

A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence

A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du

B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

C B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du

A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 du préfet du Nord l’

Lemaire, juge des référés, - les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, avocat de M.