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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301165

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Jean-Yves Z..., assuré auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Loire-Bretagne (la CRAMA) ; que la réception est intervenue avec des réserves portant sur des fissures affectant la dalle

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200890

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

X... a été victime le 14 août 1998 d'un accident provoqué par l'effondrement d'une dalle de béton alors qu'il travaillait pour le compte de Domingo B..., décédé dans l'accident, lui-même au service de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300739

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

F... d'un problème de hauteur de la dalle concernant sa construction, le vide sanitaire n'étant pas conforme au permis de construire ; que, dans ce même courrier la mairie invitait M.

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c483ca

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Z..., assuré par la compagnie Général Accident pour le gros-oeuvre, en particulier les dalles des sols, et les entrepôts ont été fournis ou posés par la société Carrosserie Sainte-Marie (CSM), pour les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300411

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

déclaré à leur assureur multirisque-habitation et de protection juridique, la société d'assurance mutuelle MAIF (la MAIF), qui a désigné un expert, un sinistre consistant d'une part, en un tassement de la dalle

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420395

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

les constatations des Douanes font foi jusqu'à preuve du contraire, non rapportée en l'espèce ; que l'enquête dit Cerdoc révélait, d'autre part, qu'il ne pouvait être présenté l'exemplaire numéro 3 du DAU

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable son actionc/Mireille X

613725a5cd5801467741f7a3

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code, de l'article 351 du Code civil, violation de la règle electa una via non datur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300024

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

R... ne sont pas fondés, ils sont posés sur une dalle sur les remblais et qu'il est inévitable, compte tenu des désordres de décompression de terrain, que ceux-ci ne soient pas encore stabilisés en décembre

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423373

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

réponse le moyen péremptoire de défense du prévenu tiré de l'impossibilité matérielle où il s'était trouvé, dès 1992, de réaliser les travaux de démolition de la partie haute de sa villa recouverte d'une dalle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300783

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

rejeter la demande de la SCI Les Brayonnades aux fins de reprise de la « queue de billard » du carrelage, la cour retient que les travaux consistant à démolir le mur de la porte d'entrée, à piquer la dalle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:32

CJUE

20 janvier 2021

20 janvier 2021

#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą – Apmokestinimas – Pridėtinės vertės mokestis (PVM) – Direktyva 2006/112/EB – 2 straipsnio 1 dalies c punktas – Paslaugų teikimas už atlygį – 26 straipsnio 1 dalis

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2009:72

droit européen

18 mars 2009

18 mars 2009

#Dempingas - Tam tikrų elektroninių svarstyklių, kurių kilmės šalis Kinija, importas - Rinkos ekonomikos sąlygomis veikiančios įmonės statusas - Reglamento (EEB) Nr. 384/96 2 straipsnio 7 dalies a ir b

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CC

civ1

61372271cd580146773fd13c

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

en oeuvre des produits à concurrence de 2 000 000 de francs par année d'assurance et d'un plafond de 500 000 francs par sinistre ; que la société TBF ayant commercialisé un produit dénommé "Brick-dall

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01102

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

constatant l'exécution sans permis de construire de travaux sur ce hangar, situé dans une zone non constructible, consistant en la création d'alvéoles, la pose de portes et de fenêtres, la réalisation d'une dalle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

rez-de-chaussée bâtiment C2 notamment sur des dalles de sol, le rapport précisant : "Compte tenu de l'état dégradé des dalles de sol noires prélèvement n°10 dans les locaux produits finis et quai expédition

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CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00436

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

A la suite de la chute de la dalle du premier étage du bâtiment où étaient rassemblés une centaine de fidèles, deux personnes ont été tuées et vingt-trois autres blessées. 4.

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CC

civ3

60794d369ba5988459c485bc

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

X..., que toutefois, il ressort des photographies produites que si les dalles constituant le balcon sont interrompues au niveau de la limite des immeubles, aucune barrière fixe ou rambarde n'interdit le

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CC

civ3

61372338cd58014677406f63

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

; que des désordres étant apparus sur la dalle des deux nouveaux bâtiments, la société des Etablissements Carles a assigné les constructeurs en réparation ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
CC

civ2

61372304cd5801467740465d

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

présence d'une jardinière non balisée implantée dans le lotissement ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement, après avoir énoncé qu'il résulte de la maxime "electa una via non datur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300763

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

en annexe un dossier technique amiante, établi par la société Allo diagnostic, devenue la société ADX groupe, (le diagnostiqueur) et daté du 7 juin 2011, mentionnant la présence d'amiante dans les dalles

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