ENTRE : Madame [B] [F] née le 22 Août 1979 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 6] Appelante Comparante, assistée de Me Arthur MOUNET, avocat commis

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : X...

commis d'office ou avocat choisi, ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL Hôpital de la [7] [Adresse 6] [Localité 4] MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 10] [Localité

maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 25/00470 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ4D CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée

d'Abdelhakim X... ; que l'arrêt attaqué mentionne que la notification de la date d'audience a été faite le 30 août 2006 aux avocats de la personne mise en examen, Me Z... avocat au barreau de Valenciennes

A..., avocat, substitué par Mme B..., avocate, et que Mme X... était représentée par M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat de la société Socram banque PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé

prévenir les doubles impositions n'accordent pas une égalité globale aux dividendes perçus par la société-mère française, mais se borne à exonérer les dividendes déjà imposés au Chili, sans que la défalcation

, que son avocat avait été contacté et avisé de la nécessité d'assister M.

[K] [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julien DUMOLIE, membre de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Frédéric BERENGER, avocat au

[V] [W], prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julie ESPINASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE AU REFERE

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE GGP HOLDING, - les conclusions de M.

Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Premier avocat général : M.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Faugère, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Y....

service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat

. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2