Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en

que ce dernier n'a pas accompli ces missions avec compétence et exhaustivité et que les préjudices en litige se sont aggravés ; s'agissant de l'origine des dommages sur leur propriété provenant du débordement

Sur ce deuxième point, il était précisé que seraient mis en place un mécanisme de ventilation, des clapets coupe-feu et une pompe de relevage adaptée en cas de débordement du bac à graisse.

rapport d’emprise au sol sur superficie inondable (RESI) est respecté ; les motifs portant sur l’absence de rehausse des façades de l’abri et sa localisation dans l’axe d’écoulement des eaux de débordement

Pour contester ces différentes études hydrauliques faisant état d'un risque réel de débordement et d'érosion des berges sur le secteur, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 Minute n° : N° RG 24/03571 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2AB COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah

A B, représentée par Me Debord, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Oran a rejeté sa demande de déclaration de nationalité française

il ressort du dossier de demande de permis de construire, et notamment du plan de masse et du plan de toiture, que le projet autorisé sera implanté à l'aplomb de la limite séparative, y compris les débords

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024 Minute n° : N° RG 24/02109 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GW3N COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah

D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/00716 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLOH COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah

aides consenties à la société Julien do Brasil avait pour but l'acquisition d'une fraiseuse à commandes numériques afin de répondre au mieux aux demandes des clients, en croissance, de conserver les débouchés

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que cette étude, constitutive d'une simple collecte de données, débouche sur de nouveaux progrès scientifiques.

en date du 04 juillet 2024, [R] [D] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Quentin le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 6], pris en la personne

Aux termes des définitions communes du règlement du plan local d'urbanisme : " L'emprise au sol est la projection verticale du volume d'une construction, tous débords et surplombs inclus, conformément

Domicile élu chez la SCP DEBRAY CHEMIN-avoués ... 78000 VERSAILLES Monsieur Jean Guy Z...

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit A jaunes ", la société Groupama océan Indien, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête

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Monsieur [V] [P], comparant en personne, a indiqué être dur d’oreille et ne pas avoir entendu la sonnette d’entrée de son appartement.