responsabilité dans ledit retard ; que ce n'est donc qu'aux prix de la méconnaissance des termes de sa précédente décision et de la violation des articles 1350 et 1351 du Code civil que la cour d'appel n'a pas craint

statuant de la sorte sans rechercher si la dissimulation d'une unique erreur de caisse portant sur une somme modique commise par un salarié, après 33 ans d'ancienneté, n'était pas excusable par la crainte

Y... avait pratiqué "une politique de sanctions multiples et disproportionnées" créant au sein de la MSA "un climat de méfiance et de crainte tant entre les salariés qu'entre ceux-ci et les membres du

harcèlement moral et respecter a minima les droits du salarié mis en cause ; que la salariée faisait valoir que ‘'lors de l'audition de Mme [U] et ainsi que le mentionne le rapport, la commission n'a pas craint

trafic de stupéfiants transfrontalier, de grande ampleur, impliquant plusieurs véhicules, plusieurs personnes avec des interpellations intervenues en deux temps, dans un contexte de menaces et de craintes

Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 28/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société La Croûte

Aix-en-Provence, 27 juin 1995), que, reprochant aux époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, d'avoir, sans autorisation de l'assemblée générale, créé deux accès à leur lot et creusé

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de reprendre, sous astreinte, le versement des primes dites d'équipe et de casse-croûte au profit du salarié et de le condamner à lui payer, à titre de

fait état de menaces ayant précédé le premier rapport sexuel, auquel elle avait consenti « dans le but de rencontrer [H] », mais uniquement avant le second rapport, qu'elle avait eu cette fois « par crainte

. ; que, devant la Cour, Georges X... soutient que ses déclarations initiales étaient dictées par la crainte de devoir révéler l'identité des véritables "patrons" de l'entreprise et commanditaires de la

successivement introduits dans l'auditoire ; avant de commencer leur déposition, les susdits témoins ont chacun prêté le serment visé par l'article 331 du Code de procédure pénale de "parler sans haine et sans crainte

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il résultait de l'information des charges suffisantes à l'encontre d'Omar X... et de Zubeyir Y... d'avoir, au Creusot

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 8 octobre 2003) rendu sur renvoi après cassation (Cass. 1 civ. 3 octobre 2000, pourvoi n° 98-18.442), que l'ULM biplace appartenant à l'association Creusot

désir d'être maintenu dans son emploi à l'ISCA, l'ont conduit à demander le bénéfice du régime d'un licenciement économique ; que toutefois le contrat ISCA a été finalement renouvelé, en sorte que les craintes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement de Paris Creusot-Loire

quatre autres salariés ont été engagés respectivement en qualité d'électricien d'entretien, d'opérateur cisailleur, de recuiseur, d'opérateur laminage à chaud et de mécanicien entretien par la société Creusot

l'activité exclusive de limonadier; que la société Café de la Bourse a demandé la déspécialisation plénière afin d'étendre son activité initiale à celle de "restauration rapide, glacier, service de casse-croûte

mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Legend Studios, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Craft