AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie, dont le siège est

X... a bénéficié d'une pension d'invalidité qui lui a été versée par la caisse régionale d'assurance maladie(CRAM), avec effet du 17 août 1981 ; que la CRAM ayant annulé sa décision d'attribution de pension

est pour le moins surprenante lorsqu'elle précise que l'arrêt du 3 février 1993 qui a annulé le plan de continuation au profit de la société Top Club Santé et arrêté le plan de cession au profit de la CRCA

part, que la société ne soutenait pas que des réductions devaient être appliquées mais soulevait des contestations à propos de l'assiette des commissions en faisant valoir que dans le cadre du contrat CRP

méconnu l'article L. 13-15-II-1°-b du Code de l'expropriation"; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que les parcelles expropriées étant situées dans une zone d'aménagement différé créée

méconnu l'article L. 13-15-II-1°-b du Code de l'expropriation"; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que les parcelles expropriées étant situées dans une zone d'aménagement différé créée

méconnu l'article L. 13-15-II-1°-b du Code de l'expropriation"; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que les parcelles expropriées étant situées dans une zone d'aménagement différé créée

méconnu l'article L. 13-15-II-1°-b du Code de l'expropriation"; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que les parcelles expropriées étant situées dans une zone d'aménagement différé créée

méconnu l'article L. 13-15-II-1°-b du Code de l'expropriation"; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que les parcelles expropriées étant situées dans une zone d'aménagement différé créée

un temps égal à celui de la fermeture ; que, demandant la requalification du bail, il s'est prévalu du statut des baux commerciaux ; que les consorts Y... ont opposé que les parties avaient voulu et cru

précité, pour avoir proféré, avec d'autres personnes qui participaient à une manifestation organisée à l'appel d'un parti politique pour protester contre des projets de réforme gouvernementaux, le slogan « CRS

demeure du 27 juin 2018 visait une somme de 12 013 € réclamée à titre de cotisations en indiquant la nature des cotisations (allocations familiales et contributions travailleurs indépendants : CSG, CRDS

son secrétariat le 05 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de son audition administrative du 4 janvier 2013, détenue par la direction zonale des CRS

X... de son opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits et pénalités résultant du redressement ainsi opéré, en retenant l'existence d'une société créée de fait alors, selon le pourvoi, qu'en

de l'Intérieur à sa demande de communication du dernier diagnostic technique amiante (DTA) réalisé sur le site du commissariat du Chaudron, et plus particulièrement au niveau des bureaux de la DDPAF/CRA

disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Vu la requête introduite le 18 octobre 2022 par madame [U] [K] contre l'Assurance Maladie de PARIS, à l'effet de contester la décision de la CRA

(étant) souscrit par l'intermédiaire de la société allemande CRIS », il était dissimulé et a ainsi statué par un motif inopérant ; "8°) alors que M.

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Georges Y... n'était pas titulaire du droit moral sur l'oeuvre, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'ensemble de son comportement qu'il n'avait pas cru