Article 41 – Le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral.

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Jean-Paul Costa,   Karel

Violation de P1-1;Dommage moral - constat de violation suffisant

    Le Gouvernement considère que le constat de violation constituerait en soi, le cas échéant, une satisfaction équitable suffisante. 36.

relative à des pratiques constatées sur le marché du ciment dans le sud-ouest de la France

relative à des pratiques constatées dans le secteur des implants intraoculaires et des substances viscoélastiques

    La Cour considère qu'en l'espèce les constats de violation des articles 6 § 1 et 1 du Protocole n o 1 constituent en eux-mêmes une satisfaction équitable suffisante. II.

Article 41   : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.

    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

L’évaluation opérée par le juge du fond lors de la détermination de la peine et la possibilité pour le requérant d’obtenir un jour sa réhabilitation par décision du juge ne changent rien à ce constat.

Force est de constater donc que l'application de la mesure litigieuse était de nature automatique.

    La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

    La Cour considère que le constat d'une violation constitue une satisfaction suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir été subi par la requérante. B.

Lorsque (...) la Commission constate une infraction aux dispositions en question, elle prend les mesures prévues à l'article 7 §§ 4, 5 et 6.

    Force est de constater que le cas de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 novembre 1989 par laquelle sa demande de constat d'urgence a été rejetée ;

X... sollicitait que soit ordonné un constat d'urgence "préliminaire à un sursis à exécution sur la nature de l'implantation des travaux de génie civil" entrepris par la commune des Ponts de Cé ; que,

relative à des pratiques constatées dans le secteur de l'imprimerie de labeur dans la Haute-Loire

relative à des pratiques constatées dans le secteur de la vente d'espaces publicitaires visuels