pouvait voir de chez lui le lieu de l'agression alléguée, il avait cependant vu passer le jour des faits, sur le chemin en cause, vers 12 heures, alors qu'il se trouvait dans son jardin, un véhicule OPEL Corsa

ordonné la mise en conformité de la construction litigieuse avec le permis de construire accordé le 9 mai 1994 dans le délai d'un an sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé ce délai, lequel courra

décembre 2002), que l'hebdomadaire Paris-Match a publié dans son numéro du 4 mai 2001 un article intitulé "Affaire Grégory : le nouveau départ "sous-titré "Seize ans après, la justice rouvre le dossier du corbeau

DEMANDERESSE Madame [W] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christel CORBEAU, avocat au barreau de PARIS - #G0348 DEFENDERESSE S.C.I.

d'avoir autorisé une visite domiciliaire dans les locaux susceptibles d'être occupés par Pascale et Jean-Marie Y..., la société Eurocar Rent SL, et la société Pro Serveis Mercat SL au lieu-dit " Les Corbiers

client » et les lieux de leur intervention, dans le périmètre du comité, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans les huit jours suivant la signification de l'arrêt, de dire que l'astreinte courra

le 3 mai 2024, par Maître [L] [K] ; - En conséquence, ordonner à Monsieur [I] de remettre les lieux dans leur état antérieur, à ses frais, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard qui courra

s'entendre pour produire, s'ils le jugent opportun, dans les délais de l'article 56, la preuve contraire des faits diffamatoires et que dès lors, la partie civile ne peut en aucun cas invoquer l'adage "contra

Z..., notaire, demeurant à Coutras et M.

reconnaît cette fonction du débiteur telle que définie par la loi et déclare malgré tout responsable le représentant des créanciers pour n'avoir pas effectué des diligences à la charge de celui-ci, statue contra

Sadel (la société) les locaux d'exploitation d'un supermarché, a pris en crédit-bail un portique de lavage destiné à la société qui lui en a versé les loyers jusqu'à ce qu'à ce qu'un sinistre en ait contrarié

l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé ; qu'au cas d'espèce, les courriers adressés au sous-préfet et aux habitants de Méry-Corbon

3°/ à la société Vinci immobilier d'entreprise, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 9], 4°/ à la société Valette Aubrac, société à responsabilité limitée, 5°/ à la société Cobrac

Les règles applicables en matière de contra-ordenação sont fixées par le décret-loi n° 433/82 du 27 octobre 1982.

La société Via Corsa a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

l'obligation pour le juge national de se référer au contenu d'une directive lorsqu'il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra

Cordas, conseiller président l'audience" ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou

Z... a reçu notification, le 31 octobre 2017, d'un mandat d'arrêt européen délivré le 12 juillet 2017 par un juge du tribunal judiciaire de l'arrondissement de Coïmbra aux fins d'exécution d'une peine