AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
5fca68ea3ce7dd52ae8f3e5f
27 octobre 2020
27 octobre 2020
Condamner [R] [E] à la somme de 3.000 € au titre du préjudice subi par les époux [F].
Source officiellePage 12 sur 49439
comm
61372218cd580146773fa313
3 mai 1994
3 mai 1994
prétentions ; que la société Maison de l'éleveur, a invoqué et produit un certificat vétérinaire, dont elle soutenait qu'il faisait "le rapprochement entre les marchandises mitées et le contenu du container
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