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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721edcd580146773f8d06

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

Y... a, dans les conclusions prises par lui devant la cour d'appel, contesté expressément la matérialité des faits qui lui étaient reprochés, ainsi du reste que la portée des témoignages invoqués contre

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00493

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La Société générale (la banque), qui avait accordé un prêt à la société Electric Boutic garanti par une hypothèque consentie par la société HPH, a déclaré une créance privilégiée qui a été contestée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300350

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Il a également demandé que soit constatée l'emprise illicite de la toiture de M. [T] sur un mur dépendant de sa propriété. 3. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300448

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société l'Araignée de la Roche, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-12.407 contre

Source officielle
CC

cr

évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Peter X

6137261ecd58014677423148

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre Peter X..., du chef d'abus de confiance, a prononcé

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CC

cr

61372561cd5801467741d390

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Charles-Marie, contre l'arrêt n 467 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné à

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CC

civ2

60794d369ba5988459c485ad

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

, étaient réunies, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 3 / que la subrogation conventionnelle consentie par M. et Mme X... ne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00375

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

S..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat UNSA santé sociaux, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 juin 2018 par le tribunal d'instance d'Annecy (contentieux des élections professionnelles

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soc

6137222fcd580146773faee3

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

sérieuse, que le juge des référés ne peut trancher sans excéder les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R. 516-30 du Code du Travail ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que l'article 36 de

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CC

comm

613722bdcd58014677400e0d

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de constater que la qualité du transporteur maritime lui permettait de bénéficier de la garantie donnée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00567

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[S] directeur commercial de la sarl Auto Concept Venelles une direction de fait de cette entreprise sans constater l'ensemble des éléments de fait de nature à caractériser celle-ci, la cour d'appel a privé

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301297

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Surfaces et structures, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre

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CC

civ3

61372243cd580146773fb8c1

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

à la société preneuse la faculté de rétrocéder tout ou partie de son droit au bail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a, ainsi, violé l'article L. 451-1 du

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civ1

613721ffcd580146773f95cd

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Y... font grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles les contrats

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civ1

6137220fcd580146773f9e3d

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

est absolue ; qu'ayant constaté en l'espèce que les deux mouvements de grève des 18 octobre et 15 novembre 1988 étaient annoncés, la cour d'appel ne pouvait se contenter de constater, de manière générale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00130

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

a été vicié, la contestation de la cause de la rupture de son contrat de travail ne lui est pas ouverte, après avoir pourtant constaté que son licenciement était envisagé, ce dont il résultait que le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200196

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

[U] [I], domicilié [Adresse 1], tous trois agissant en qualité d'héritiers de [T] [I], ont formé le pourvoi n° A 22-11.312 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712027

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

aux contrats administratifs permettent à l'administration, seule compétente pour régler l'organisation du service public, de modifier unilatéralement de tels contrats, elle ne peut légalement faire usage

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fda803888ad6e0baf4e629d

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

prise en la personne de son représentant légal en exercice siège social [Adresse 2] représentée par Me Layla TEBIEL, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Colette BRUNET-DEBAINES de

Source officielle
CC

soc

6137220ecd580146773f9daa

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Garage Saint-Laurent en qualité de secrétaire comptable dans le cadre d'un contrat

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