AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721edcd580146773f8d06
19 mai 1993
19 mai 1993
Y... a, dans les conclusions prises par lui devant la cour d'appel, contesté expressément la matérialité des faits qui lui étaient reprochés, ainsi du reste que la portée des témoignages invoqués contre
Source officiellePage 12 sur 48019
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00493
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La Société générale (la banque), qui avait accordé un prêt à la société Electric Boutic garanti par une hypothèque consentie par la société HPH, a déclaré une créance privilégiée qui a été contestée.
Source officielle