Il est constant que M. B n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public.

titres étant ultérieurement vendus par leur propriétaire, le 8 décembre 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour brusque

A supposer même que la copie de l'arrêté en litige qui lui a été notifiée était incomplète et n'était pas assortie de l'annexe comportant la mention des voies et délais de recours, il est constant que

infractions pénales qu'il a commises en France ne soient pas suffisamment graves et récentes pour que l'on puisse considérer que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, il est constant

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Marie- Françoise BREJOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société D et Fils C B exploite une carrière située au lieu-dit Pont Illis à Peumerit (Finistère).

A... se bornait à affirmer qu' « Un jour, ce bonhomme a cessé de travailler quelques instants pour bricoler le pédalier de son vélo dans l'atelier chez nous.

Y..., admis le bien fondé de la prétention du salarié sur sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont constaté qu'il était bien versé aux débats un bon de commande pris

Il est constant que la lettre de notification de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse, prise à l'encontre de M.

Délibéré après l'audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente, - M. Vergne, président-assesseur, - Mme Marion, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente de chambre, - M. Vergne, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère.

Il est constant que si M.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente, - M.

S'il est constant que l'arrêté du 29 mai 2018 par lequel le maire de la commune de La-Tranche-sur-Mer a décidé de réduire d'un tiers la rémunération perçue par M.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Côtes-d'Armor Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente de chambre, - M.

Délibéré après l'audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente de chambre, - M. Vergne, président assesseur, - Mme Marion, première conseillère.

Il est également constant qu'il a exercé régulièrement une activité salariée entre 2020 et 2022, alors qu'il disposait d'un titre de séjour " étudiant ".