à celui-ci, le cas échéant, de faire constater par le juge compétent que la consignation n'a pas été faite par le débiteur, et non pas au débiteur de saisir ce juge pour se faire dispenser de la consignation

prévu par les parties signataires de l'accord, la cour d'appel, en retenant, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat RSP-CEAPC, que la phase de conciliation préalable supposait « nécessairement

le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 724 et 714 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'expert, sauf s'il a connaissance de la conciliation

Carlos, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 13 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier du

[N] du refus de l'employeur de participer à la réunion de conciliation ; que cette lettre, réceptionnée le 5 octobre 2007 par le conseil de M.

le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le contrat de cession prévoyait pour garantir la garantie de passif, la consignation

X... la somme de 10 000 francs au titre de l'indemnité complémentaire de mobilité, alors, selon le moyen, que l'article 5 de l'annexe 3 de la consigne générale Y... 1B1 n° 14 contenant les dispositions

ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation ; que dans leurs conclusions du 25 novembre 2014, la SCI de la Brie et son liquidateur judiciaire

procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré la constitution de partie civile irrecevable, faute de paiement de la consignation

a été effectuée dans le délai imparti ; qu'en l'espèce, la consignation ayant été effectuée dans le délai de deux mois imparti, soit le 31 mars 1992, l'acte de réitération de la plainte susceptible de

Sur le moyen unique ; Attendu que la société Sisig fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 10 mars 1988), d'avoir confirmé la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui a alloué à

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 octobre 2003) d'avoir déclaré exécutoire en France un procè-verbal de conciliation conclu avec M.

sur la certitude acquise par Mme X... que ses droits dans le partage de la communauté seraient garantis par la consignation du prix d'adjudication au profit de M.

ou en cas de conciliation partielle, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 1454-1-1 du code du travail

A..., ès qualités, à la Caisse des dépôts et consignations ne valait pas consignation ni paiement du prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 2154-1 devenu 2435 alinéa 3 du code civil ; 3°/ que

" et " dépôt consigne ", Carmine Z... et Edouard A... avaient employé des manoeuvres frauduleuses qui avaient été déterminantes de la remise des chèques ; que Alain X..., qui reconnaissait avoir élaboré

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, auquel s'associe la Caisse des dépôts et consignation