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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00407

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

, concurrente directe de la société Seafrigo, s'était nécessairement rendue complice de la violation des clauses de non-concurrence et avait donc commis une faute, en les maintenant en toute connaissance

Source officielle

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CC

soc

613722f3cd580146774039ce

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

X... a été engagé à compter du 1er décembre 1975, en qualité d'ingénieur des ventes, responsable de la division hyperfréquences, par la société Compagnie Deutsch; que son contrat de travail comporte une

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soc

613721c9cd580146773f74e3

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA

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civ1

61372284cd580146773fdecb

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

X..., ancien agent général de la compagnie d'assurances Lloyd Continental, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 juin 1992) de l'avoir condamné cumulativement à la restitution d'une partie de l'indemnité

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soc

61372264cd580146773fc957

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

T..., de Me Cossa, avocat de la Compagnie Nationale Air France, les conclusions de M.

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soc

61372412cd58014677411e77

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

réintégré dans l'assiette des cotisations mises à la charge de l'Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) la part excédant le SMIC du salaire, augmenté d'une indemnité compensatrice

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00988

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Michel Z... résulte suffisamment des déclarations circonstanciées de ce dernier confirmées par les déclarations précises du représentant de la banque auprès de laquelle les deux comptes bancaires ont été

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civ3

61372476cd58014677415b0c

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Axa, assureur de cette dernière, à une certaine somme tenant compte d'un plafond de garantie ; que, par ailleurs, la société Bedet's et la compagnie Axa ont appelé en garantie M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01083

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

défunt et les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; qu'il est de jurisprudence constante qu'en matière de succession, les biens compris

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cr

édure suiviec/Jérôme X

613725facd5801467742203e

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Jérôme, - La COMPAGNIE D'ASSURANCE AXA FRANCE IARD, partie intervenante, - Y...

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soc

61372426cd58014677412e51

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

tribunal d'instance de Rennes, 4 novembre 2002) le tribunal d'instance saisi d'une demande d'organisation des élections professionnelles au sein de l'établissement distinct de Rennes de la société Compagnie

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comm

6137250dcd5801467741a935

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

titulaire d'un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque Etat membre ; que ce règlement est destiné à encourager la recherche dans le domaine pharmaceutique en permettant de compenser

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comm

6137250dcd5801467741a936

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

titulaire d'un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque Etat membre ; que ce règlement est destiné à encourager la recherche dans le domaine pharmaceutique en permettant de compenser

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comm

6137250dcd5801467741a937

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

titulaire d'un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque Etat membre ; que ce règlement est destiné à encourager la recherche dans le domaine pharmaceutique en permettant de compenser

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soc

6137250fcd5801467741aa01

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... a été embauché par la société Alfred, en qualité d'adjoint responsable d'établissement, d'abord par contrat saisonnier du 9 juillet au 30 septembre 2001 puis, à compter du 1er octobre 2001, par contrat

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soc

6137235fcd58014677408e85

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un

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soc

61372383cd5801467740acc7

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

à un taux compris entre 40 % et 70 % plutôt qu'à un taux de 80 % est subordonnée à la constatation de l'absence d'un manque à gagner appréciable pour le tiers qui apporte son assistance à la personne

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cr

61372563cd5801467741d4b3

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

seul procès-verbal de confrontation de Jean X... et de Paul Y... au cours duquel le second indique au premier un point sur lequel le premier n'a pas à s'entêter dans des dénégations inutiles démontre combien

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cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean Y

613725afcd5801467741fc55

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

la vente des différents produits visés dans la plainte ; "aux motifs propres que "les médicaments sont des produits présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives et ceux qui, compte

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CC

cr

613726a5cd580146774275a1

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Sud et X... et Compagnie sont dirigées par les même personnes physiques comme l'attestent la fiche d'identité concernant l'entreprise X... et Compagnie et les listes d'entreprises ayant pour dirigeants

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