La Cour d’appel confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, en le complétant. Elle condamne la SCI à verser à M. [R] la somme de 1 339 360 € (33,484 % de 4 000 000 €), dont i

/ que l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat qu'il entend faire valoir ses droits, et que le délai commence

X... au rôle des contributions directes communales, il est à présent en mesure de produire ce justificatif établissant que l'intéressé, qui ne réside pas à Claret et n'y est pas domicilié, ne remplit pas

moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption, l'année de sa demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales

que l'intéressée ne figure pas au rôle des contributions alors qu'elle offre de prouver, par une attestation du même receveur-percepteur, que son mari est inscrit au rôle des contributions directes communales

au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que n'ayant pu obtenir avant le prononcé du jugement une attestation de non-imposition de Mme X... au rôle des contributions directes communales

moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption, l'année de sa demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales

aux rôles, aurait dû se borner à vérifier l'inscription personnelle ou la non-inscription de Mme Z... au rôle et à vérifier si la seule autorité compétente, détentrice des rôles des contributions communales

attaqué (Paris, 10 février 1999), qu'aux termes d'une promesse de vente du 12 juin 1998 et de son avenant du 7 août 1998, l'Union industrielle de crédit (l'UIC) a promis de vendre à la société Lafayette company

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MARS 2024 1°/ la société Lloyd's Insurance Company

la commune d'Esprels, dénonçant divers agissements de ce dernier et, notamment, de « graves conflits d'intérêts » , une « perception indue d'indemnités prohibées » , et une « vente illicite du bois communal

[J] [C], la société MIC Insurance Company et la MAF aux dépens, La société MIC Insurance Company a relevé appel de cette décision le 29 octobre 2024.

(le concessionnaire), l'exploitation de ses marchés communaux pour une durée de trente ans, qui a commencé à courir à compter du 1er janvier 1982.

Liner, agent consignataire, dont le siège social est ..., 3 / de la Compagnie marocaine de navigation (Comanav), domiciliée chez son agent, la société CLB lines, ..., défenderesses à la cassation

du personnel du groupe CRM Company, le dirigeant M.

Il soutient que le délai préfix ne pouvait donc pas commencer à courir à compter du 22 octobre 2019 en vue de la consultation du CSE alors que des données sont toujours manquantes à ce jour (évolution

La cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement déféré, condamné Mme [D] à verser une somme de 5 345,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés, o

Elle précise avoir commencé à travailler en tant que traductrice en 2002. Réponse de la Cour 4.