et des libertés fondamentales, n'est pas légalement justifiée"; Attendu que l'arrêt attaqué relève que Thierry X... est impliqué dans une tentative de vol avec arme et séquestration de personnes commis

Dans l'information ouverte contre lui des chefs susvisés, [U] [T], mineur au moment des faits reprochés, pouvant avoir été commis le 24 mars 2021 et entre le 1er décembre 2020 et le 31 mars 2021, comme

X... comme liquidateur, a fait réaliser un aquarium par diverses entreprises et a souscrit, à cette fin, auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), une police d'assurance "tous risques chantier

H... a été poursuivi pour avoir commis à Paris 12ème, le 15 mars 2015 à 15 heures 50, avec le véhicule immatriculé [...] , un excès de vitesse d'au moins 50 km/h ; qu'en le déclarant coupable pour ces

de septembre 1987 au 16 janvier 1988, des faits de recel de cette infraction et des faits de publicité mensongère commis courant 1988, l'avait condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec

prononcent par les motifs adoptés repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'article 408 ancien du Code pénal, visé à la citation, s'applique à certains des faits reprochés commis

COMM.

Louis B..., agissant en son nom personnel et comme représentant de ses enfants mineurs, Mme Y... et M. Domingo B... (les consorts B...) ont assigné en indemnisation M.

le 11 janvier 1995 à Blangy-Sur-Bresle au préjudice du magasin Super U, au vol commis à Corbie le 26 mars 1995 au préjudice de M.

d'avoir fait droit à cette demande, alors selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché s'il ne résultait pas des circonstances de la disparition du véhicule que la société Autocasse n'avait commis

de demandes en paiement de diverses indemnités liées aux conditions de la rupture ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 28 janvier 1999) d'avoir commis

continuation font grief à l'arrêt d'avoir admis la société au passif du redressement judiciaire pour le montant de 637 586,10 francs à titre privilégié, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

Desvignes Ainé et Fils à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme

COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M.

l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que M. le président a indiqué que la question sur le proxénétisme serait complétée par la circonstance aggravante de violence comme

X..., a saisi le tribunal d'une demande en comblement de l'insuffisance d'actif et d'une demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer dirigées contre M.

de residuos de incineración como materia prima para la fabricación de cemento - Calificación como operación de valorización o como operación de eliminación - Concepto de utilización principal como combustible

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes au motif que l'employeur n'avait commis aucune faute, alors, selon le moyen, que l'employeur qui propose aux salariés qu'il licencie pour motif