X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que l'existence d'un plan de continuation exclut l'existence d'une insuffisance d'actif et donc d'une action pour le combler

sans être « munies » de robinets, ce qui empêchait qu'elles soient classées sous cette position tarifaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée

marchandise aurait été déclarée et utilisée pour l'alimentation humaine repose uniquement sur la circonstance, insuffisante, qu'elle a été déclarée à la sous-position "autres caséines" de la nomenclature combinée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coba France, société anonyme, dont le siège social est ...,

X..., alors âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc-Marais à Rimogne (Ardennes), a été blessé au cours d'"un jeu de combat", organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et sportive

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cobat

"apparaît plutôt comme le dernier combat d'un homme en désaccord avec sa direction générale", le tribunal d'instance n'a pas caractérisé l'intérêt collectif qui doit s'attacher à la désignation d'un délégué

font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte interruptif de prescription à l'encontre des dirigeants de droit d'une société en liquidation judiciaire poursuivis en comblement

de démolition, alors, selon le moyen : 1 ) que l'immeuble étant constitué, selon le règlement de copropriété, d 'un bâtiment élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et d'un étage surélévé de combles

privilégiés d'une entreprise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens conservent leurs privilèges sur les sommes provenant de la vente de biens des dirigeants de ces sociétés, condamnés à combler

Z... et pour le condamner en conséquence à combler le passif de ces sociétés et prononcer à son encontre une mesure d'interdiction, exclusivement sur le rapport de l'expert dont l'inopposabilité était

répartition de l'intéressement entre les salariés est uniforme, calculée en fonction du salaire, de l'ancienneté, de la qualification ou de la durée de présence dans l'entreprise au cours de I'exercice, ou combine

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnités pour violation du statut protecteur et pour licenciement illicite, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Comobat ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Didier X... et Mme Colette X... épouse Y...

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

le racisme ; " alors que, d'autre part, le même article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 n'exige pas que l'expression " combattre le racisme " soit mentionnée en toutes lettres dans les statuts et

[B] ont vendu à M. et Mme [W] deux lots de copropriété constitués d'un appartement et de combles aménagés, au prix de 170 000 euros ; que, soutenant que le plancher des combles présentait une faiblesse