AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723c6cd5801467740dffb
10 juillet 2001
10 juillet 2001
conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu à jonction des pourvois A 98-18.654, Z 98-18.653 et C 98-18.656 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 juin 1998), que la SNC Colombine
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comm
613723c6cd5801467740dffc
10 juillet 2001
10 juillet 2001
conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu à jonction des pourvois n° C 98-18.656, Z 98-18.653 et A 98-18.654 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 juin 1998), que la SNC Colombine
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